CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Zeste de citron Architecture d’intérieur, ci-après désigné par le terme « L’ARCHITECTE D’INTERIEUR» ou par sa dénomination d’une part, et par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’au moins un service proposé par ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR, ci-après désigné par le terme «LE CLIENT ».

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR est une auto entreprise représentée par Frédérique BRET MORI, proposant la prescription de conseils, la réalisation de plans et documents, la recherche de concepts d’agencement, aménagements, décoration à des clients sollicitant ces services.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV) définissent les liens contractuels entre ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR et toute personne physique ou morale achetant les services de la société.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des relations entre ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR et toute personne Physique ou morale qui la sollicite.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “prestation” fait référence au(x) service(s) proposés par ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR.

En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tout service proposé par ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR induit l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment via la publication d’une nouvelle version. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat validant la commande.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

Nature des prestations

L’ensemble des prestations proposées par ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR est préalablement défini avant une prise de rendez-vous.

Toute commande d’une prestation de décoration ou d’architecture fera l’objet d’un contrat selon la nature du projet.

Les prestations proposées par l’architecte d’intérieur sont des services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis (liste non-exhaustive) :

Conseil (conseil en architecture d’intérieure, en décoration, coaching déco, assistance

shopping).

« Home staging » (conseil et prescription).
Conseil en architecture d’intérieur.
Projets d’étude en architecture intérieure (réalisation de plans, de coupes, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux).
DCE (réalisation des plans par lot, listes d’appareillage).
Suivi de chantier (MO)

Conditions d’exécution des prestations

Toute prestation commandée par un Client devra faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné du montant au comptant ou d’un acompte d’un montant selon les modalités de paiement correspondant à la prestation choisie.

Dans le cas où un premier RDV sur site est nécessaire pour recenser le besoin et élaborer le devis, si celui-ci est payant, il sera déduit des honoraires dans le cas d’un projet d’étude contracté dans les 3 mois qui suivent ce RDV.

Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente.

La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis et adressé par le client à ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR. Toute prestation n’est due qu’à compter de la date à laquelle le règlement dû est parvenu à ZESTE DE CITRON – ARCHITECTURE D’INTERIEUR

Toute modification même partielle de la mission confiée ou aggravation de responsabilité demandée par le CLIENT, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles fera l’objet d’un réajustement du montant du prix convenu initialement sur le devis validé par le Client, proportionnellement aux interventions qui s’avéreront nécessaires du fait de cette modification.

Ce réajustement donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire Le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait des entrepreneurs du CLIENT ou de tout fait extérieur à la mission de l’architecte d’intérieur pourra faire l’objet du versement d’honoraires supplémentaires pour lui permettre de prolonger sa mission. Il est ainsi convenu entre les parties que pour toute(s) prestation(s) complémentaire(s) demandée(s) par le CLIENT, seront facturées à un prix qui sera déterminé en commun accord entre les Parties dans le cadre d’un devis supplémentaire.

Zeste de citron Architecture d’intérieur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client.

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :

– Mettre à disposition de Zeste de citron Architecture d’intérieur, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
– Laisser un accès suffisant à Zeste de citron Architecture d’intérieur aux Locaux qui font l’objet du devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
–Déplacer tout mobilier et objets, si nécessaire à l’exécution de la prestation, se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser sur le devis avant signature. Il est entendu que le terme « mobilier et objets » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
– A verser à Zeste de citron Architecture d’intérieur le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées sur le Devis.

Maitrise d’œuvre (Suivi de chantier)

Zeste de citron Architecture d’intérieur travaille avec des artisans de qualités et fiables qu’elle a sélectionné et dont elle a vérifié la couverture en matière d’assurance civile et décennale.

Dans le cadre du chantier, chaque entrepreneur fournira au client un devis détaillé dans son domaine d’intervention. Néanmoins le client pourra décider de faire intervenir le prestataire de son choix. Dans ce cas, il lui appartiendra de s’assurer de la conformité de l’entrepreneur choisi au regard de la réglementation en vigueur (responsabilité civile et décennale).

Le suivi du projet pourra débuter seulement après la signature

La société Zeste de citron Architecture d’intérieur ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas l’architecte d’intérieur aux prestataires et entreprises de bâtiment intervenant sur site.

Après la validation du projet et par la signature par le client de tous les devis relatifs au projet, la coordination et le suivi des travaux pourra débuter, selon le planning des travaux confirmé par les prestataires concernés.

L’objectif du suivi est d’assurer la cohérence entre le projet et sa mise en œuvre sur site. Seuls les plans d’exécutions validés et/ou produits par Zeste de citron Architecture d’intérieur font foi.

Cela ne diminue en rien, les responsabilités des entreprises attachées aux devis et plans, dont elles sont le concepteur. Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de communiquer toute erreur ou oubli à l’architecte d’intérieur avant la réalisation afin que celle-ci procède à la mise à jour des documents concernés.

Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeurs, distributeurs, marchands que le client sélectionne et valide.

Et à ce titre ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de vente.

Tous les vices ou erreurs de réalisation n’impliqueront pas Zeste de citron Architecture d’intérieur et seront de la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs.

Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux supérieur à 150m² au sol (modification de la structure du bâtiment). L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d’études techniques ou un cabinet d’architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et sous son entière responsabilité.

Réception des prestations

A la fin de chaque prestation Zeste de citron Architecture d’intérieur remettra le procès-verbal de fin de chantier qui définira la fin de la prestation. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le client.

Zeste de citron Architecture d’intérieur remettra une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Détermination du prix

Les prestations de services sont facturées soit à la surface (au M2 réel de la surface qui fait l’objet de l’étude), soit au forfait (dans le cadre de prestations combinées), soit au temps passé (pour les prestations de conseil et home staging).

Le mode de facturation sera détaillé dans la proposition tarifaire faite au Client

Validité des devis ou factures

Nos propositions tarifaires (devis, factures.) sont valables 2 mois, à compter de leur date d’édition. Passé ce délai, Zeste de citron Architecture d’intérieur se réserve la possibilité d’en revoir les termes.

Les honoraires des prestations sont déterminés sur le devis en Euros Toutes taxes Comprises.

Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Le client est tenu de respecter son engagement de paiement dès réception de chaque facture.

Tous nos prix forfaitaires sont réévalués au semestre de l’année en vigueur.

Modalités de paiement des honoraires.

Toute prestation n’est due qu’à compter de la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et de la date à laquelle le règlement dû est parvenu à Zeste de citron Architecture d’intérieur. L’architecte d’intérieur ne pourra être tenu responsable de tout retard pris sur le calendrier ou le planning de mission en raison de l’absence de réception des éléments susvisés.

Dans le cas où les modalités de paiement ne seraient pas appliquées par le client, pour quelque raison que ce soit, Zeste de citron Architecture d’intérieur se réserve le droit de suspendre toute prestation.

1/ Prestation de conseils :

Le règlement s’effectuera sur la base tarifaire et selon les modalités définies sur le devis.

Cas particulier : en cas de déplacement sur les lieux du projet et de non-exécution de la prestation, du fait du client, le remboursement de la prestation ne sera pas intégralement possible. Une heure de conseil sera alors facturée.

2/ Prestations liées à des projets (plans, concepts d’agencement, aménagement, décoration etc…) sur devis :

Le règlement s’effectuera en plusieurs fois par le biais d’acompte au début de chaque phase et un solde du prix à chaque fin de phase, lors de la remise des livrables par la société au client.

Le Client garantit à Zeste de citron Architecture d’intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le Client pourra régler sa facture :

– Par chèque,

Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés.

Le client devra apposer au dos du chèque le numéro de devis et libeller le chèque libellé à l’ordre de Frédérique BRET MORI,

Dans le cas d’un envoi postal, il adressera le devis signé avec le chèque à Frédérique BRET MORI 18E rue de Combemore 69 540 IRIGNY

Le traitement de la commande sera effectué dès enregistrement du paiement par la banque au crédit du compte de Zeste de citron Architecture d’intérieur.

– Par virement bancaire,

Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client en bas de chaque devis et facture.

Le traitement de la commande sera effectué dès enregistrement du paiement par la banque au crédit du compte de Zeste de citron Architecture d’intérieur.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Tout paiement non reçu dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une facture fera l’objet de frais de relance d’un montant de 75€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 150€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€, A ces frais s’ajoute une majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixé à 15% des sommes dues au titre de clause pénale.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Frais additionnels ou exceptionnels :

Zeste de citron Architecture d’intérieur est en mesure, dans le cas de certains projets, de réaliser des prestations et déplacements en dehors de la région AURA.

Dans ce cas, Zeste de citron Architecture d’intérieur et le CLIENT conviennent que ce dernier prendra en charge en sus du prix mentionné sur le devis, les frais additionnels ou exceptionnels liés à l’exécution des prestations commandées, sur justificatif dans les conditions ci-après, sauf convention contraire :

Hébergement et dîner : aux frais réels ou prise en charge directe par le CLIENT.
Déjeuner : aux frais réels ou prise en charge directe par le CLIENT.
Transport :
- Déplacement en voiture : prise en charge selon le barème kilométrique fiscal publié au BOI ;
- Déplacement en train, avion ou taxi : prise en charge aux frais réels ;
Location de matériel ou achat de matériel : aux frais réels.

Cas particuliers :

En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution ou en cas d’arrêt du projet par le Client après l’expiration du délai de rétractation précisé dans l’article 5, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client et Zeste de citron Architecture d’intérieur sera amené à facturer :

L’intégralité des montants dus pour toutes les phases entamées.
20% du prix des honoraires restant à facturer à titre d’indemnité.

– Pour le règlement des entrepreneurs, du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leurs conditions générales de vente respectives.

L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client (mobilier et objets qui auront figurés préalablement dans la liste d’appareillage).

En aucun cas Zeste de citron Architecture d’intérieur ne peut avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs.

Le client peut, cependant avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs à la société, afin qu’elle effectue les achats correspondants sans sa présence.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des documents (plans, books, liste d’achat etc…) produits par Zeste de citron Architecture d’intérieur sont subordonnés au paiement intégral de leur prix, par rapport au devis effectué.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DE RÉSILIATION

(Article applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Zeste de citron Architecture d’intérieur. Passé ce délai, la commande sera définitive.

Pour ce faire, le client devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Frédérique BRET MORI – Zeste de citron Architecture d’intérieur – 18E rue de Combemore 69 540 IRIGNY.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Zeste de citron Architecture d’intérieur s’engage à accomplir sa mission conformément aux obligations lui incombant en sa qualité d’architecte d’intérieur et de décorateur.

Lieu d’exécution des travaux

Dans le cadre d’une mission de maitrise d’œuvre qui lui sera confiée par le client, Zeste de citron Architecture d’intérieur s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de tout mettre en œuvre pour sécuriser l’exécution des interventions des entrepreneurs selon le planning validé par le client et les intervenants.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, l’architecte d’intérieur ne sera en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Interventions techniques spécifiques

Le CLIENT est informé que dans le cadre de sa mission Zeste de citron Architecture d’intérieur n’assure pas la réalisation de certaines interventions techniques complémentaires nécessitant la compétence ou validation d’autres professionnels.

Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le CLIENT et l’intervenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat.

Tous les techniciens spécialistes intervenant afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à Zeste de citron Architecture d’intérieur les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Ces derniers n’ont aucune relation contractuelle avec l’architecte d’intérieur.

Intervention d’un architecte : Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Architecte. Zeste de citron Architecture d’intérieur en informera le CLIENT.
Intervention de bureaux d’études ou bureaux de contrôle : Certains projets nécessitent l’intervention d’un bureau d’études pour déterminer la faisabilité de certains travaux et/ou les modalités à suivre (par exemple dans le cas d’intervention sur des murs porteurs).

Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison de la complexité du projet et des travaux à réaliser, le CLIENT prend la responsabilité de faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le CLIENT communiquera ces avis pour information.

Les bureaux d’études et de contrôle seront liés au CLIENT par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’architecte d’intérieur.
En cas d’impossibilité technique ils en avertiront Zeste de citron Architecture d’intérieur. Ces contrats devront être transmis pour information à l’architecte d’intérieur.
La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le CLIENT.

Intervention d’un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé : Lorsqu’en application des dispositions des articles L 4531-1 et suivants du Code du travail, il s’avère nécessaire de nommer un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé, le CLIENT, aura sous sa responsabilité, à :
- Désigner un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dûment habilité tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de sa réalisation.
- Faire parvenir une déclaration préalable à l’inspection du travail et à l’OPPBT (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la CRAM (caisse d’assurance maladie), dès lors que l’effectif prévisible des travailleurs est supérieur à 20 à un quelconque moment des travaux et que la durée du chantier excède 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux dépasse 500 hommes/jours.
- Confier lorsque cela est autorisé par le législateur à un autre prestataire choisi par le CLIENT la mission de coordination SPS. Dans ce dernier cas, les coordonnées du technicien ainsi que le contenu de sa mission seront communiquées à Zeste de citron Architecture d’intérieur par le CLIENT.
Intervention de géomètre expert : Le CLIENT pourra mandater un géomètre expert, sous sa responsabilité, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet.
Intervention d’un coordonnateur SSI : Afin de respecter la règlementation sur les systèmes de sécurité incendie il est parfois obligatoire de faire appel à un coordonnateur SSI. Il appartiendra alors au CLIENT, sous sa responsabilité, de faire le nécessaire dans le respect de la règlementation en vigueur (norme NFS 61931).

6.3 Force majeure

L’exécution des obligations de la société Zeste de citron Architecture d’intérieur au terme des présentes est suspendue ou retardé en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil) qui empêcherait la bonne exécution du service.

La société préviendra le client au plus vite de cet empêchement.

ARTICLE 7 : CAS DE LITIGE

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées, sans réserve ni restrictions. Tout litige sera soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Délai

Un délai de réalisation estimatif est donné au client pour la mise en œuvre de la commande. Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputée à Zeste de citron Architecture d’intérieur.

Annulation, report et modification.

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord préalable de Zeste de citron Architecture d’intérieur.

En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

En cas d’annulation ou de modification du fait de la société, Zeste de citron Architecture d’intérieur procèdera au remboursement de l’acompte versé ou à la régularisation du prix, en lien avec la prestation réellement prévue.

ARTICLE 8 : OBLIGATION D’ASSURANCE

Le CLIENT déclare avoir été informé par Zeste de citron Architecture d’intérieur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à Zeste de citron Architecture d’intérieur. Les conséquences du non-respect par le CLIENT de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinants, le CLIENT procédera, à ses frais et sous sa responsabilité, à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.
Le CLIENT déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de l’obligation de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment :

les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux ;
les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier, ne faisant pas l’objet de contrats de travaux et appartenant au CLIENT).
les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au CLIENT).
en cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, le CLIENT déclare avoir été informé par Zeste de citron Architecture d’intérieur de la possibilité d’assurer la responsabilité civile qu’il encourt du fait des dommages en résultant.

L’Auto entreprise Zeste de citron Architecture d’intérieur déclare souscrire un contrat d’assurance pour les responsabilités suivantes ;

Responsabilité décennale obligatoire,
Responsabilité Civile Professionnelle.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations. Zeste de citron Architecture d’intérieur ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande, de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Zeste de citron Architecture d’intérieur est une marque déposée à l’INPI.

Le nom du domaine, tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus restent la propriété exclusive de l’auto entreprise Zeste de citron Architecture d’intérieur et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule

l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une demande préalable à Zeste de citron Architecture d’intérieur.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments est strictement interdite. De

même Le CLIENT s’interdit de modifier ou d’utiliser les documents élaborés par l’architecte d’intérieur à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation préalable écrite de Zeste de citron Architecture d’intérieur.

Le droit de diffusion et d’exploitation

Après concertation, le client accepte l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.

Pour une exécution sur supports multiples, (site internet, ou autres supports visuels) le client, s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

Contraintes liées aux conditions générales de vente

La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

ARTICLE 10 : RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification de ses données personnelles sur simple demande par mail (hello@zestedecitron-architecture.fr)

Il devra indiquer son adresse mail, son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse postale ainsi qu’une copie de sa carte d’identité (qui sera détrite dès traitement).

Les informations personnelles demandées sont exclusivement destinées à Zeste de citron Architecture d’intérieur et les prestataires en charge du traitement des commandes. Elles ont pour but de tenir le client informé sur les actualités et nouveautés de la société. Aucune coordonnée bancaire ne restera en possession de Zeste de citron Architecture d’intérieur après traitement du paiement d’une prestation définie.

Dernière mise à jour : Avril 2024